Modalités de consultation du public d’un document d’orientation et de justification relatif a la révision de la décision 2008-DC-0095

En tant qu'ingénieur en radioprotection dans la recherche publique, je salue cette révision. Toutefois, le Document d’Orientation (DOJ) apparaît presque exclusivement centré sur le domaine médical. Il est indispensable que les futurs textes prennent davantage en considération le secteur de la recherche publique, qui présente des spécificités fortes :

• Une grande quantité et diversité d'acteurs sur le territoire national.

• L'utilisation de sources originales et diverses (parfois "exotiques") ne répondant pas aux standards.

• Des volumes de déchets souvent très faibles à l'échelle individuelle, mais dont la somme représente un enjeu global non négligeable.

• Une activité "historique" forte, nécessitant la gestion d'un héritage radioactif parfois complexe (traçabilité, caractérisation).



Remarques et propositions

1. Fin du zonage "a priori »

La fin du zonage déchets imposé d'office est une très bonne chose. Laisser le Responsable d'Activité Nucléaire (RAN) s'organiser et justifier ses choix dans son PGED est beaucoup plus adapté aux réalités du terrain.



• Point de vigilance : Il faudra s'assurer que cette nouvelle liberté ne se transforme pas un conflit d’interprétations entre RAN et ASNR.

2. Bilan vs Inventaire

Le REX des unités de recherche montre une confusion persistante lors des inspections entre le "bilan" (les flux éliminés) et "l'inventaire" (le stock présent). De plus, l'obligation de mettre ces données à disposition du public pose des questions de confidentialité. Le texte doit clarifier et simplifier ces aspects.

3. Déchets activés

Bien que le DOJ mentionne les déchets activés (pièces d'accélérateurs, échantillons, outillages), aucune orientation ne leur est consacrée. Les révisions des textes doivent impérativement proposer un cadre spécifique pour la gestion et la décroissance de ces déchets solides.

• Seuils de libération : Il serait très pertinent d'introduire la possibilité de définir des seuils de libération spécifiques pour les déchets et outillages très faiblement activés. Cela permettrait leur déclassement et leur gestion en filière conventionnelle après caractérisation pour des niveaux d’ activité négligeables.

• Problématique des plateformes d'irradiation : Une attention particulière doit être portée à la gestion des échantillons activés. Dans le cadre de ces plateformes, des échantillons (dont la finalité sera d'être gérés comme déchets radioactifs) sont souvent restitués aux demandeurs et sortent ainsi du périmètre de responsabilité du RAN de l'installation productrice. Les textes doivent clarifier le cadre réglementaire de ce transfert de responsabilité.

4. Déchets "sans filière"

La révision doit régler le cas de l'entreposage à long terme des déchets et sources historiques en attente de solution ANDRA viable. De nombreux laboratoires se retrouvent contraints de conserver ces éléments.



5. Déchets historiques et traçabilité

Dans les laboratoires anciens, la gestion de "l'héritage" radioactif est freinée par la perte de traçabilité (absence de registres) qui rend la caractérisation (nature, activité) très complexe et coûteuse.

• Proposition : Le guide pourrait intégrer des protocoles de caractérisation pragmatiques (approches forfaitaires, mesures simplifiées) pour faciliter l'évacuation de ces déchets sans exiger la précision analytique d'un déchet de production courante.



6. Filtres de ventilation et descendants du radon

Il est très fréquent de retrouver sur les filtres d'extraction des traces de radioactivité qui ne sont dues qu'à l'accumulation naturelle des descendants du radon, et non à l'activité nucléaire du laboratoire.

• Proposition : Les révisions des textes doivent apporter des précisions sur cette situation précise en confirmant formellement la possibilité de gérer ces filtres comme des déchets conventionnels.

7. Assimilation aux rejets ménagers

La difficulté d'obtenir une convention de déversement auprès des gestionnaires locaux pousse de nombreux laboratoires à gérer leurs effluents aqueux décrus comme des déchets liquides (en fûts).

• Proposition : Après gestion en décroissance et surveillance adéquate avant libération, ces effluents devraient être assimilés à des effluents ménagers conventionnels, sans nécessiter d'autorisation supplémentaire du gestionnaire des eaux

Bonjour,

Médecin nucléaire en exercice libéral, je ne peux que saluer la révision à venir de la décision de 2008 avec, on l'espère, l’harmonisation des pratiques au sein des services de MN, et surtout la formalisation d’une doctrine de l’ASNR claire et raisonnable en homogénéisant les différents documents dont la mise à jour du guide n°18 qui devrait permettre de limiter les interprétations possibles de la décision, par une précision des attendus, l’utilisation d’exemples concrets et des explications de textes ciblées (l'hétérogénéité de l'interprétation des textes par les inspecteurs de l'ASNR, voire d'une division à l'autre, et les exigences/demandes en retour constituant le grief majeur qui peut être fait à l'ASNR dans le cadre de ses inspections des sites et instructions des dossiers).



Les modifications prévisionnelles telles qu'exposées au chapitre 7 sont très prometteuses, notamment pour la simplification et adaptation du zonage déchet, l'amélioration de la gestion des cuves de décroissance avec la suppression des seuils déraisonnables de 10 et 100 Bq/l remplacés par deux critères simples (10 périodes radioactives et activité globale).



Cependant, il est à craindre que les autres mesures prévues au chapitre 7 alourdissent la charge économique et administrative de nos services relative à la gestion des effluents.

Je pense notamment à ces points:



- L’utilisation des moyens adéquats pour effectuer des mesures nucléaires pertinentes et/ou suffisamment précises pour les contrôles des cuves de décroissance avant rejets ;

GB: Ces moyens devront être précisés sachant qu'il est possible dans tous les services de se passer de mesures externes qui alourdissent considérablement la facture annuelle dédiée à la radioprotection en utilisant les activimètres ou têtes de gamma-caméras (sans leurs collimateurs) présents dans tous les services pour établir à moindre coût des mesures comparatives par rapport au bruit de fond ou échantillon test. C'est seulement en cas de mesure anormale que des contrôles plus poussés, comptabilisant au Bq près, pourraient être diligentés. Certains inspecteurs acceptent cette méthode, d'autre pas.



- La nécessité de mettre en place une surveillance et une maintenance adaptée des fosses septiques déjà installées.

GB: Il sera important de préciser ce point et notamment la méthodologie afin de ne pas transformer cette mesure en "usine à gaz" susceptible de faire exploser les coûts. [cf par analogie l'hétérogénéité folle qui existe autour des systèmes de ventilation des locaux et la radiophobie de certains inspecteurs/divisions autour de la contamination aérienne qui se compte en quelques Bq/m3 du fait de la ventilation par Technegas des scintigraphies de ventilation pulmonaire. Certes quand on fait des mesures anthropogammamétriques des manipulateurs radio mettant en œuvre le Technegas, on arrive à trouver quelques traces de Tc99m noyées parmi les 8000 Bq naturels que comporte leur corps via le potassium-40 et le carbone-14. Et alors ??? Fin de digression.]



- L’harmonisation et le renforcement de la surveillance aux émissaires.

GB: Un contrôle annuel parait amplement suffisant (sauf évènement particulier) surtout lorsque l'on intègre le coût facturé pour chaque mesure. A ce sujet, il sera capital que le nouveau guide pratique issu de la révision de la décision propose un ou des modèles clairs de convention entre le service de MN ou l'Etablissement de Santé et le gestionnaire du réseaux d'assainissement de la ville tant il est difficile d'obtenir la signature de tels documents.



- La mise en place de demandes systématiques de calculs d’impact radiologiques aux travailleurs des réseaux et STEU pour les effluents liquides des services autorisés pour l’utilisation de sources non scellées (essentiellement les services de médecine nucléaire).

GB: A quoi bon les calculs d'impacts ? Ceux ci sont facturés plusieurs milliers d'Euros par les organismes extérieurs. Les travaux du GT et ceux de l'ex-IRSN ont montré grâce à l'outil CIDRRE et via les études sur les professionnels des stations d'épuration que l’impact radiologique à la population des rejets radioactifs des services de médecine nucléaire dans les systèmes d’assainissement est vraisemblablement très faible, comme le suggère l’étude bibliographique conduite par l’IRSN en 2021. Les doses estimées sont toujours largement inférieures à 1 mSv/an. De plus, la surveillance de l’état radiologique de l’environnement n’a pas mis en évidence d’exposition significative de la population par des radionucléides d’origine médicale.



J'ai beaucoup cité l'impact économique des futures mesures. Je rappelle que le coût annuel de la radioprotection dans un service de MN de taille moyenne en mention A (mettant en œuvre 4 à 5 caméras TELMP et TEP) se situe entre 200 000 et 300 000 Euros/ an. L'évolution des charges d'un service de MN, en constante augmentation sur les deux dernières décennies intéressant notamment les postes RH, mais également le cout des caméras et des MRP de dernière génération conjuguée aux économies imposées par l'ONDAM et la CNAM se traduisant par des décotes sur les actes d'imagerie et de MN fait que nous n'avons de moins en moins les moyens pour des dépenses indues et injustifiées à commencer par celles relatives à la radioprotection.

Au vu de la situation économique, dans les mois et années à venir, je prédis que de nombreux services seront amenés à faire des choix entre les dépenses consacrées aux malades (typiquement les budgets consacrés aux traceurs onéreux) et celles dédiées à la RP.

En d'autres termes, le document nous rappelle le principe ALARA [sic Ces dispositions ont pour objectif de maintenir l’impact radiologique des activités médicales à la population aussi faible que raisonnablement possible (principe ALARA).]

Je me permets de rappeler aux membres de l'ASNR qui assureront cette révision que ce concept s'entend "en tenant compte des facteurs économiques et sociétaux" et que le R de l'acronyme correspond à l'adjectif raisonnable.



J'en terminerai en reprenant en miroir le R d'un autre concept (qui devrait à mon sens constituer le 4ème principe de radioprotection avec même le JOL), celui de Relativisation (des doses/activités et des risques). A ce propos, je ne peux que recommander chaudement la lecture de l'ouvrage de JP Vuillez (membre du GP RP ASNR) intitulé "Peur du cancer, peur de la radioactivité ?" aux éditions EDP sciences.

Une autre lecture permettant la relativisation des risques pour ce qui est de la contamination de l'environnement et l'exposition du public, en ce jour anniversaire des 40 ans de la catastrophe de Tchernobyl (sujet que connait parfaitement l'ASNR), concerne les travaux de Jim T. Smith, l’un des meilleurs experts de la catastrophe de Tchernobyl. Professeur de sciences de l’environnement à l’université de Portsmouth (Angleterre), radioécologue de formation, il a passé les dernières décennies à arpenter la zone d’exclusion et les régions contaminées d’Ukraine, de Biélorussie et de Russie, mesurant la radioactivité, étudiant les déplacements de celle-ci, son évolution, ses effets sur les organismes vivants… Il a dirigé l’un des ouvrages de référence sur la catastrophe, contribué aux travaux du Chernobyl Forum des Nations unies et de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Aujourd’hui encore, il travaille à rendre ces terres à la vie – « un retour freiné par nos peurs irrationnelles, dit-il, bien plus que par les conséquences de l’accident ». Pour rappel, 12 000 pétabecquerels (12 000 millions de GigaBq) de substances radioactives ont été libérés en 1986. À Tchernobyl, les effets radiologiques ont été parfaitement documentés d'un point de vue médical pour les personnels de la centrale, les pompiers et les populations exposées. Pour ce qui est de l'environnement, il y a eu des effets sévères, localisés et immédiats. La zone appelée « forêt rouge » a subi des doses d’irradiation extrêmes dans les premiers jours. Des arbres sont morts, certainement des animaux également, petits mammifères et insectes. Dans cette zone et dans quelques autres points chauds, comme le bassin de refroidissement du réacteur, des effets subtils persistent. Mais à l’échelle de l’ensemble de la zone d’exclusion, le tableau est très différent. Qu'il s'agisse des poissons dans les lacs, des insectes aquatiques, des mammifères, les populations y sont abondantes, y compris dans les lacs les plus contaminés. Dans une étude publiée en 2012, le lac le plus contaminé présentait la plus grande diversité et la plus grande abondance d’insectes aquatiques. Ainsi, au-delà des conséquences radiologiques, les conséquences les plus profondes de l'accident ont été sociales, économiques et psychologiques. Et si l’on compare les risques radiologiques environnementaux à d’autres grands enjeux contemporains, les ordres de grandeur sont très différents. La pollution de l’air liée aux combustibles fossiles cause 6 à 7 millions de morts prématurées par an dans le monde (données sans commune mesure avec les conséquences de l'accident). Fin de la digression à garder cependant en mémoire lors de la rédaction de la révision de la décision : des petaBq d'un côté, quelques 10aines ou 100aines de Bq/L de l'autre!!!

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Au-delà de ces enjeux, des difficultés de gestion des déchets solides produits dans le cadre de traitements par RIV de certains cancers de la prostate avec des MRP utilisant du Lu-177 ont aussi émergé, notamment avec le déclenchement de portiques de détection de radioactivité dans des centres de traitement de déchets.



Dans l’optique de l’évolution de la médecine nucléaire, il faudrait anticiper l’utilisation des produits émetteurs alpha en sachant que de nombreux radionucléides vont être utilisés.





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6.2. ETUDES ET GT



Il serait opportun de citer le document du GT

Information sur les risques liés aux expositions aux rayonnements ionisants

Cas des expositions aux rayonnements ionisants occasionnées par l’élimination des eaux usées et des déchets contenant des radionucléides utilisés en médecine nucléaire et dans les laboratoires de recherche





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En médecine nucléaire par exemple, le concept est complexe à mettre en œuvre de façon stricte du fait que les patients injectés, devenant eux-mêmes des sources de rayonnements ionisants et pouvant générer des déchets radioactifs, sont amenés à se déplacer dans des zones à déchets conventionnels.



Il faudrait également signaler que les patients retournent très souvent dans le domaine publique sans aucune information, ni orale, ni écrite ce qui est contraire au code de la santé publique (article R. 1333-64).





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Au vu des difficultés de gestion liées à la réglementation actuelle détaillées supra, la gestion dans les services de médecine nucléaire des déchets solides contenant des radionucléides (impuretés et produits de filiation) avec des périodes supérieures à 100 jours, est ainsi calquée la plupart du temps sur celle des radionucléides avec des périodes de moins de 100 jours, à savoir une gestion par décroissance. Le choix d’une reprise de ces déchets par l’ANDRA est actuellement abandonné par les SMN en raison de contraintes de faisabilité (manipulation nécessaire pour séparer solides et liquides, conduisant à des expositions non justifiées des professionnels, etc.) et du coût des prestations, difficilement supportable pour le secteur hospitalier.



Il faudra alors prévoir la modification des dossiers d'autorisation et du plan de gestion des déchets et adapter les informations à y inclure.