Modification de la décision de l’ASN relative au rapport de sûreté des installations nucléaires de base

Le contenu de la version préliminaire du rapport de sûreté est précisé par la décision n^o 2015-DC-0532 de l’ASN. L’article 4.9.1 de l’annexe de cette décision prévoit que la version préliminaire du rapport de sûreté « traite des risques liés à la construction de l’INB ». Cette rédaction n’est pas conforme avec les dispositions actuelles du code de l’environnement citées ci-dessus, car elle englobe les risques du chantier de construction qui ne sont pas présentés par l’INB elle-même.

La modification projetée de la décision n^o 2015-DC-0532 a pour objectif de mettre l’article 4.9.1, ainsi que l’article 4.9.2 qui lui est lié, en conformité avec le code de l’environnement.

Il convient de souligner qu’à l’issue de cette modification :

• les risques liés à la construction de l’INB mais qui ne sont pas présentés par l’INB elle-même resteront encadrés par le régime légal qui leur est applicable en fonction de leur nature, par exemple par le régime des installations classées pour l’environnement (ICPE) ou celui des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) qui ont des impacts ou présentent des dangers pour le milieu aquatique et la ressource en eau ;
• les risques présentés par l’INB elle-même pendant sa construction continueront à être traités dans la version préliminaire du rapport de sûreté.