Formulaires

Des démarches administratives numériques sont progressivement mises en place pour la déclaration et la demande d’autorisation des entreprises utilisatrices de sources et de rayonnements ionisants.
Pour le secteur médical, Téléservices permet à ce jour de déclarer :

  • l’utilisation / la détention de générateurs X ;
  • un événement significatif.

 Les formulaires administratifs sont à adresser par courriel, accompagnés des pièces justificatives, à la division de l’ASN compétente de la région. Ils sont proposés au format word (compatible version 3 et ultérieures), afin de permettre la saisie numérique dans les documents et leur sauvegarde informatique.

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Publié le 25/08/2025

Pièces concernant la protection des sources contre les actes de malveillance à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation

Ce formulaire s’inscrit dans le cadre des demandes d’autorisation prévues par les articles R. 1333-118, R. 1333-119, R. 1333 132, R. 1333-134, R. 1333-137 et R. 1333 146 du code de la santé publique pour des activités relatives à la détention, l’utilisation, la fabrica-tion de sources radioactives scellées ou appareils en contenant, le cas échéant en lien avec la distribution, l’importation ou l’exportation de ces sources ou appareils, ainsi que le transport en compte propre dès lors que l’activité nucléaire implique au moins une source ou lot de sources de catégorie A, B ou C, indépendamment de la présence ou pas de sources ou lots de catégorie D.
(Formulaire AUTO/MALV/PEREN)