Décisions individuelles

En application de l’article L. 592-21 du code de l’environnement, l’ASNR prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans ses domaines de compétence, qui sont mentionnés à l'article L. 592-19 de ce même code, dont les INB et les équipements sous pression nucléaires. À titre d’exemple, elle prend des décisions pour autoriser la mise en service d'une INB, pour fixer de prescriptions à caractère technique relatives à la conception, à la construction ou à l'exploitation de l'INB, pour déclasser l’INB.

Certaines décisions individuelles prises par l'ASNR sont soumises à l’homologation par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Les arrêtés d'homologation ainsi que les décisions de l’ASNR homologuées sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).

1208 textes

Publié le 31/08/2026

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° CODEP-CAE-2026-050766 du Président de l’ASNR du 28 août 2026

Décision n° CODEP-CAE-2026-050766 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 28 août 2026 d’octroi d’aménagements aux règles de suivi en service de l’équipement sous pression nucléaire identifié par le repère fonctionnel 1 RCV 332 VP de la centrale nucléaire de Paluel (INB n°103)

Publié le 13/08/2026

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° CODEP-LIL-2026-048227 du Président de l’ASNR du 13 août 2026

Décision n° CODEP-LIL-2026-048227 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 13 août 2026, après examen au cas par cas, relative au projet d’entreposage temporaire de déchets radioactifs MA-VC de type tube guide de grappe (TGG) sur un périmètre délimité de l’aire TFA du CNPE de Gravelines, incluant les TGG déjà entreposés sur l’aire TFA et l’ajout de nouveaux, en application du IV de l’article R.122-3-1 du code de l’environnement

Publié le 18/08/2026

AVIS DE L'ASNR

Décision n° CODEP-DRC-2026-021419 du président de l’ASNR du 14 août 2026

Décision n° CODEP-DRC-2026-021419 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 14 août 2026 donnant l’accord sur la méthodologie d’assainissement radiologique des structures de génie civil des ouvrages externes HP, HN, WZ, des structures de génie civil des cavernes HK, HL et des galeries de l’installation nucléaire de base n° 163 (Chooz A) située sur le territoire de la commune de Chooz (département des Ardennes)

Publié le 18/08/2026

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° CODEP-DRC-2026-021420 du président de l’ASNR du 14 août 2026

Décision n° CODEP-DRC-2026-021420 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 14 août 2026 donnant l’accord sur la méthodologie d’assainissement radiologique des structures de génie civil des bâtiments HP, HK et HN de l’installation nucléaire de base no 45 (Bugey 1) située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain)

Publié le 03/08/2026

DÉCISIONS D'AUTORISATION

Décision nº CODEP-STR-2026-045487 du président de l’ASNR du 31 juillet 2026

Décision nº CODEP-STR-2026-045487 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 31 juillet 2026 donnant accord à Électricité de France pour procéder aux opérations de recherche de criticité puis de divergence du réacteur n° 4 de la centrale nucléaire de Cattenom (INB n° 137) à l’issue de son arrêt pour maintenance et rechargement en combustible 4P2426

Publié le 20/07/2026

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision nº CODEP-LYO-2026-042978 du président de l’ASNR du 17 juillet 2026

Décision nº CODEP-LYO-2026-042978 du président de l’Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection du 17 juillet 2026 d’octroi d’un aménagement
aux règles de suivi en service des équipements sous pression nucléaires
identifiés par les repères fonctionnels 2 RCV 068 et 069 VP de la centrale
nucléaire de BUGEY (INB n° 78)

Publié le 16/07/2026

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision nº CODEP-LYO-2026-025873 du président de l’ASNR du 16 juillet 2026

Décision nº CODEP-LYO-2026-025873 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 16 juillet 2026 d’octroi d’un sursis à la requalification complète du circuit primaire principal du réacteur 1 de la centrale nucléaire de Saint-Alban / Saint-Maurice (INB n° 119)

Publié le 10/07/2026

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision nº 2026-DC-052 de l’ASNR du 10 juillet 2026

Décision nº 2026-DC-052 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 10 juillet 2026 modifiant de manière temporaire les limites de rejets thermiques applicables à la centrale nucléaire du Bugey (INB n° 78 et n° 89)

Publié le 07/07/2026

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° CODEP-CAE-2026-040983 du Président de l’ASNR du 6 juillet 2026

Décision n° CODEP-CAE-2026-040983 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 6 juillet 2026 d’octroi d’aménagements aux règles de suivi en service de l’équipement sous pression identifié par le repère fonctionnel 3VPU5340BA implanté au sein du réacteur EPR de Flamanville (INB n°167)

Publié le 22/07/2026

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° 2026-DC-049 de l’ASNR du 2 juillet 2026

Décision n° 2026-DC-049 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 2 juillet 2026 autorisant l’introduction de colis de déchets radioactifs dans l’atelier E/ECC de l’installation nucléaire de base n° 116, dénommée usine « UP3-A » de l’établissement de La Hague

Publié le 07/08/2026

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° 2026-DC-050 de l’ASNR du 2 juillet 2026

La décision n° 2026-DC-050 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 2 juillet 2026 autorisant l’introduction de colis de déchets radioactifs dans la fosse 60 de l’atelier E/EV/LH2 de l’installation nucléaire de base n° 116, dénommée usine « UP3-A », de La Hague (département de La Manche)

Publié le 29/06/2026

AVIS DE L'ASNR

Avis nº CODEP-DRC-2026-032933 du Président de l’ASNR du 23 juin 2026

Avis nº CODEP-DRC-2026-032933 du Président de l’Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection du 23 juin 2026 sur la demande de conclusion
d’un accord intergouvernemental entre la France et la Belgique visant à
continuer la réception et le traitement de combustibles nucléaires usés
provenant du réacteur de recherche BR2 dans les INB nos 116 et 117 de la
Hague et à reporter les échéances fixées pour le retour des déchets dans
l’accord intergouvernemental signé le 25 avril 2013 entre la France et la
Belgique

Publié le 22/06/2026

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° CODEP-CAE-2026-037352 du Président de l’ASNR du 22 juin 2026

Décision n° CODEP-CAE-2026-037352 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 22 juin 2026 d’octroi d’aménagements aux règles de suivi en service des équipements sous pression identifiés respectivement par les repères fonctionnels DER2801BA et 3DER6101BA implantés au sein du réacteur EPR de Flamanville (INB n°167)