Décisions individuelles

En application de l’article L. 592-21 du code de l’environnement, l’ASNR prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans ses domaines de compétence, qui sont mentionnés à l'article L. 592-19 de ce même code, dont les INB et les équipements sous pression nucléaires. À titre d’exemple, elle prend des décisions pour autoriser la mise en service d'une INB, pour fixer de prescriptions à caractère technique relatives à la conception, à la construction ou à l'exploitation de l'INB, pour déclasser l’INB.

Certaines décisions individuelles prises par l'ASNR sont soumises à l’homologation par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Les arrêtés d'homologation ainsi que les décisions de l’ASNR homologuées sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).

1201 textes

Publié le 14/04/2026

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° CODEP-BDX-2026-017912 du président de l’ASNR du 13 avril 2026

Décision n° CODEP-BDX-2026-017912 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 13 avril 2026 d’octroi d’aménagements aux règles de suivi en service de l’équipement sous pression nucléaire identifié par le repère fonctionnel 1RPE041RF du réacteur n° 1 de la centrale nucléaire de Golfech (INB n° 135)

Publié le 31/03/2026

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision nº CODEP-LYO-2026-013529 du président de l’ASNR du 31 mars 2026

Décision nº CODEP-LYO-2026-013529 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 31 mars 2026 d’octroi d’un aménagement aux règles de suivi en service de l’équipement sous pression nucléaire identifié par le repère fonctionnel 0TEP001BA de la centrale nucléaire de BUGEY (INB n°78).

Publié le 01/04/2026

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° CODEP-CAE-2026-020761 du président de l’ASNR du 31 mars 2026

Décision n° CODEP-CAE-2026-020761 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 31 mars 2026 d’octroi d’aménagements aux règles de suivi en service des équipements sous pression nucléaires identifiés par les repères fonctionnels 3TEG1480EX, 3TEG1103EX, 3TEG6101EX et 3TEG6102BA implantés au sein du réacteur EPR de Flamanville (INB n° 167)

Publié le 13/04/2026

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision nº CODEP-OLS-2026-018346 du Président de l’ASNR du 27 mars 2026

Décision nº CODEP-OLS-2026-018346 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 27 mars 2026 relative au projet de transfert et d’entreposage des effluents des drains de la piscine de la tranche 5 dans des bâches souples, en cave de la tranche 5 de l’INB no 46, après examen au cas par cas, en application du IV de l’article
R. 122-3-1 du code de l’environnement

Publié le 24/04/2026

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision nº 2026-DC-039 de l’ASNR du 17 mars 2026

Décision nº 2026-DC-039 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 17 mars 2026 soumettant à son accord la réalisation d’opérations de démantèlement, fixant les prescriptions relatives au démantèlement partiel de l’installation nucléaire de base n° 33, dénommée « usine de traitement des combustibles irradiés UP2-400 », et modifiant la décision n° 2014-DC-0472 du 9 décembre 2014 de l’Autorité de sûreté nucléaire

Publié le 24/04/2026

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision nº 2026-DC-036 de l’ASNR du 17 mars 2026

Décision nº 2026-DC-036 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 17 mars 2026 soumettant à son accord la réalisation d’opérations de démantèlement et fixant les prescriptions relatives au démantèlement de l’installation nucléaire de base no 72, dénommée « zone de gestion de déchets solides radioactifs », sur le site de Saclay

Publié le 24/04/2026

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° 2026-DC-040 de l’ASNR du 17 mars 2026

Décision n° 2026-DC-040 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 17 mars 2026 fixant les prescriptions relatives au démantèlement partiel de l’installation nucléaire de base n°38, dénommée « station de traitement des effluents et déchets solides (STE2) et atelier de traitement des combustibles nucléaires oxyde (AT1) », et modifiant les décisions n°2008-DC-0111 du 2 septembre 2008, n°2010-DC-0190 du 29 juin 2010 et n°2014-DC-0472 du 9 décembre 2014 de l’Autorité de sûreté nucléaire

Publié le 02/06/2026

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° 2026-DC-037 de l’ASNR du 17 mars 2026

Décision n° 2026-DC-037 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 17 mars 2026 modifiant la décision n° 2014-DC-0415 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau et de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 124, n° 125, n°126 et n° 137 exploitées par Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Cattenom (département de la Moselle)

Publié le 12/03/2026

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision nº CODEP-OLS-2026-016162 du Président de l’ASNR du 11 mars 2026

Décision nº CODEP-OLS-2026-016162 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 11 mars 2026 relative à la demande de modification de zones d’entreposage de déchets au sein de l’INB n° 29, après examen au cas par cas, en application du IV de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement

Publié le 26/02/2026

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° CODEP-BDX-2026-012016 du président de l'ASNR du 25 février 2026

Décision n° CODEP-BDX-2026-012016 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 25 février 2026, après examen au cas par cas, relative au projet d’extension d’entreposage de déchets radioactifs MAVC de l’aire ITGG situé dans l’emprise du site de la centrale nucléaire de Golfech, en application du IV de l’article R.122-3-1 du code de l’environnement

Publié le 07/04/2026

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision nº 2026-DC-035 de l’ASNR 24 février 2026

Décision nº 2026-DC-035 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection 24 février 2026 modifiant la décision n° 2016-DC-0549 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 8 mars 2016 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet d’effluents et de surveillance de l’environnement des installations nucléaires de base n° 111 et n° 112 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) dans les communes de Cruas-Meysse (département de l’Ardèche) et La Coucourde (département de la Drôme)

Publié le 12/03/2026

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision nº CODEP-CLG-2026-012614 du président de l’ASNR du 24 février 2026

Décision nº CODEP-CLG-2026-012614 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 24 février 2026 portant dérogation à l’article 4.1.2 de la décision n° 2016-DC-0578 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2016 relative à la prévention des risques résultant de la dispersion de micro-organismes pathogènes (légionelles et amibes) par les installations de refroidissement du circuit secondaire des réacteurs électronucléaires à eau sous pression pour la centrale nucléaire de Civaux