Décisions individuelles

En application de l’article L. 592-21 du code de l’environnement, l’ASNR prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans ses domaines de compétence, qui sont mentionnés à l'article L. 592-19 de ce même code, dont le transport de substances radioactives. À titre d’exemple, elle reçoit les déclarations des entreprises qui réalisent des opérations de transport de substances radioactives sur le territoire français et délivre des agréments à des entreprises pour les emballages destinés à contenir des matières radioactives.

Certaines décisions individuelles prises par l'ASNR sont soumises à l’homologation par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Les arrêtés d'homologation ainsi que les décisions de l’ASNR homologuées sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).

196 textes

Publié le 06/07/2026

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n°CODEP-DTS-2026-035632 du président de l’ASNR du 24 juin 2026

Décision no CODEP-DTS-2026-035632 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 24 juin 2026 autorisant la modification notable des modalités d’exploitation, concernant les transports internes, des installations nucléaires de base no 42U (EOLE/MINERVE), n°123 (LEFCA) et n°169 (MAGENTA) situées à Cadarache

Publié le 23/07/2026

DÉCISIONS DE L'ASNR

DÉCISION N° CODEP-DTS-2026-042804 DU PRÉSIDENT DE L’ASNR DU 20/07/2026

Décision n° CODEP-DTS-2026-042804 du 20/07/2026 du président de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection portant autorisation d'exercer une activité nucléaire à des fins non médicales délivrée à la société Orano Med Manufacturing SAS pour son établissement de Bessines-sur Gartempe DÉLIVRÉE À (87)

Publié le 23/07/2026

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n°CODEP-DTS-2026-038262 du président de l’ASNR du 16 juillet 2026

Décision no CODEP-DTS-2026-038262 du président de l’Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection du 16 juillet 2026 autorisant la modification
notable des modalités d’exploitation autorisées des installations nucléaires
de base no 37A (STD), n° 56 (Parc d’entreposage des déchets), n° 156
(Chicade) et n° 164 (Cedra)

Publié le 18/03/2026

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n°CODEP-DTS-2026-008943 du Président du 6 mars 2026

Décision n°CODEP-DTS-2026-008943 du Président de l'ASNR du 06 Mars 2026 certifiant que le modèle de colis constitué par l’emballage TN 12/2 version A est conforme en tant que modèle de colis de type B(M) chargé de matières fissiles

Publié le 29/12/2025

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n°CODEP-DTS-2025-059875 du président de l’ASNR du 18 décembre 2025

Décision n°CODEP-DTS-2025-059875 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 18 décembre 2025 autorisant la modification notable des modalités d’exploitation autorisées des installations nucléaires de base n°93, 105, 138, 155, 168, 176 et 178-U du site du Tricastin